Texte 2000022427
Article 1er.Les montants de 214 644 BEF et de 171 765 BEF visés à l'article 152 de la loi du 8 août 1980 relative aux propositions budgétaires 1979-1980 et le montant de 168 881 BEF visé à l'article 153 de la même loi sont remplacés par respectivement les montants de 242 643, 194 179 et 191 010 BEF.
Art. 2.Pour l'application des dispositions du présent arrêté, il n'est pas tenu compte des dispositions visées à l'article 1er, §§ 2 et 3, de l'arrêté royal du 17 février 1981 portant exécution des articles 33 et 34 de la loi de redressement du 10 février 1981 relative aux pensions du secteur social, lorsque le montant de la pension correspond au 30 juin 2000, à au moins le montant minimum garanti visé aux articles 152 et 153 de la loi précitée du 8 août 1980, tel qu'il était fixé avant son augmentation par le présent arrêté multiplié par la fraction qui a servi de base pour le calcul de cette pension.
Art. 3.L'Office national des pensions adapte le montant des pensions en fonction de l'augmentation prévue par le présent arrêté.
Art. 4.Sont abrogés :
1°l'arrêté royal du 19 octobre 1988 portant augmentation du montant minimum garanti des pensions de retraite et de survie pour travailleurs salariés;
2°l'arrêté royal du 12 octobre 1989 portant augmentation du montant minimum garanti des pensions de retraite et de survie pour travailleurs salariés;
3°l'arrêté royal du 6 mars 1991 portant augmentation du montant minimum garanti des pensions de retraite et de survie pour travailleurs salariés;
4°l'arrêté royal du 5 avril 1994 portant augmentation du montant minimum garanti des pensions de retraite et de survie pour travailleurs salariés;
5°l'arrêté royal du 7 avril 1995 portant augmentation du montant minimum garanti des pensions de retraite et de survie pour travailleurs salariés.
Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2000.
Art. 6.Notre Ministre des Affaires sociales et des Pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 14 mai 2000.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires sociales et des Pensions,
F. VANDENBROUCKE