Lex Iterata

Texte 2000022391

11 MAI 2000. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 107, § 5, de l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants.

ELI
Justel
Source
Classes Moyennes - Agriculture
Publication
23-5-2000
Numéro
2000022391
Page
16992
PDF
version originale
Dossier numéro
2000-05-11/32
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2000
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Les montants visés à l'article 107 de l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants, sont majorés pour l'année 2000 du coefficient 1,0612.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets au 1er janvier 2000.

Bruxelles, le 11 mai 2000.

F. VANDENBROUCKE