Texte 2000022389

14 MAI 2000. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 107, § 5, de l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants.

ELI
Justel
Source
Classes Moyennes - Agriculture
Publication
23-5-2000
Numéro
2000022389
Page
16991
PDF
version originale
Dossier numéro
2000-05-14/30
Entrée en vigueur / Effet
01-01-1999
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Les montants visés à l'article 107 de l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants sont majorés, pour l'année 1999, du coefficient 1,0404.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets au 1er janvier 1999.

Bruxelles, le 14 mai 2000.

F. VANDENBROUCKE

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