Texte 2000022355
Article 1er.L'article 2, § 1er de l'arrêté royal du 25 janvier 2000 relatif aux frais d'examens de laboratoire effectués dans le cadre de la crise de la dioxine est complété d'une disposition, rédigée comme suit :
" c) les frais d'examens de laboratoire sur la présence de résidus de dioxines et/ou de PCB dans les denrées alimentaires mentionnées aux catégories 1a, 1b, 1c2, 2b, 2c2, 3a, 3b et 4b de l'annexe à l'arrêté ministériel du 23 décembre 1999 relatif à un inventaire de certains produits d'origine animale dérivés de porcs ou de volailles et effectués à la demande faite au plus tard le 31 mars 2000 par l'Institut d'Expertise vétérinaire ou, en ce qui concerne la catégorie 3a, le 30 avril 2000. ".
Art. 2.L'article 3 du même arrêté est complété d'un alinéa, rédigé comme suit :
" Par dérogation à l'alinéa 1er, la demande de paiement des examens de laboratoire, mentionnés à l'article 2, § 1er, c, doit avoir été envoyée par lettre recommandée à la poste avant le 1er mai 2000. ".
Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets à partir du 15 février 2000.
Art. 4.Notre Ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 3 avril 2000.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement,
Mme M. AELVOET