Article 1er.Le calendrier, indiqué à l'article 196, § 1, alinéa 2, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, prorogé d'un an dans sa première phase par l'arrêté royal du 23 décembre 1996 prorogeant le calendrier visé à l'article 196, § 4, deuxième alinéa et à l'article 198, § 4, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, est prorogé d'un an dans sa deuxième phase. Le calendrier précité comporte dès lors les phases suivantes :
1. En ce qui concerne la première clef de répartition :
- pour les années 1995, 1996 et 1997 : 90 %;
- pour les années 1998, 1999 et 2000 : 80 %;
- pour les années à partir de 2001 : 70 %.
2. En ce qui concerne la deuxième clef de répartition :
- pour les années 1995, 1996 et 1997 : 10 %;
- pour les années 1998, 1999 et 2000 : 20 %;
- pour les années à partir de 2001 : 30 %.
Art. 2.Le calendrier, indiqué à l'article 198, § 2 et § 3, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, prorogé d'un an dans sa première phase par l'arrêté royal du 23 décembre 1996 prorogeant le calendrier visé à l'article 196, § 4, deuxième alinéa, et à l'article 198, § 4, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, est prorogé d'un an dans sa deuxième phase. Le calendrier précité comporte dès lors les phases suivantes :
1. En ce qui concerne le calendrier d'application à la partie du boni qu'un organisme assureur, qui clôture un exercice en boni, acquiert en droit :
- pour les années 1995, 1996 et 1997 : 15 %;
- pour les années 1998, 1999 et 2000 : 20 %;
- pour les années à partir de 2001 : 25 %.
2. En ce qui concerne le calendrier d'application à la partie du déficit qu'un organisme assureur, qui clôture un exercice en déficit, acquiert en droit :
- pour les années 1995, 1996 et 1997 : 85 %;
- pour les années 1998, 1999 et 2000 : 80 %;
- pour les années à partir de 2001 : 75 %.
3. En ce qui concerne le calendrier d'application à la partie du déficit qu'un organisme assureur, qui clôture un exercice en déficit, doit couvrir :
- pour les années 1995, 1996 et 1997 : 15 %;
- pour les années 1998, 1999 et 2000 : 20 %;
- pour les années à partir de 2001 : 25 %.
Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2000.
Art. 4.Notre Ministre des Affaires sociales et des Pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 10 avril 2000.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires sociales et des Pensions,
F. VANDENBROUCKE