6 AVRIL 2000. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 décembre 1997 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, est étendue aux travailleurs indépendants et aux membres des communautés religieuses.

Article 1er.L'article 1, alinéa 2, 31°, de l'arrêté royal du 29 décembre 1997 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, est étendue aux travailleurs indépendants et aux membres des communautés religieuses, inséré par l'arrêté royal du 13 septembre 1999, est complété comme suit :

" et les prestations pour les soins palliatifs à domicile, définies conformément à l'article 34, 14°, de la loi coordonnée et selon les conditions fixées en application de l'article 37, § 20, de la même loi coordonnée ".

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2000.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales et des Pensions et Notre Ministre de l'Agriculture et des Classes moyennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 6 avril 2000.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Affaires sociales et des Pensions,

F. VANDENBROUCKE

Le Ministre de l'Agriculture et des Classes moyennes,

J. GABRIELS