Texte 2000022348

16 AVRIL 2000. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 5 novembre 1971 portant exécution des articles 8, 13, § 2, et 14 de la loi du 5 août 1968 établissant certaines relations entre les régimes de pensions du secteur public et ceux du privé.

ELI
Justel
Source
Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
Publication
28-4-2000
Numéro
2000022348
Page
13443
PDF
version originale
Dossier numéro
2000-04-16/31
Entrée en vigueur / Effet
01-05-2000
Texte modifié
1971110542
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Article 1er.Dans l'article 10, § 1er, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 5 novembre 1971 portant exécution des articles 8, 13, § 2, et 14 de la loi du 5 août 1968 établissant certaines relations entre les régimes de pensions du secteur public et ceux du secteur privé, le 1° et 2° sont supprimés.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales et des Pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Alost, le 16 avril 2000.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Affaires sociales et des Pensions,

F. VANDENBROUCKE

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