6 AVRIL 2000. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 24 février 1972 accordant à certains fonctionnaires de l'Administration de l'Hygiène publique des délégations de pouvoir.

Article 1er.A l'article 1, 7°, de l'arrêté ministériel du 24 février 1972 accordant à certains fonctionnaires de l'Administration de l'Hygiène publique des délégations de pouvoir, remplacé par l'arrêté ministériel du 18 octobre 1999, le point l) est remplacé comme suit :

" l) de l'article 4, § 3, 2°, de l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice de l'art de guérir, de l'art infirmier, des professions paramédicales et aux commissions médicales, en cas d'application des articles 15 et 15bis de l'arrêté royal du 25 septembre 1974 concernant l'ouverture, le transfert et la fusion d'officines ouvertes au public. "

Art. 2.Une copie conforme du présent arrêté est transmise pour information à la Cour des comptes et aux fonctionnaires intéressés.

Bruxelles, le 6 avril 2000.

Mme M. AELVOET