6 AVRIL 2000. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 août 1987 relatif au plan comptable minimum normalisé des hôpitaux.

Article 1er.§ 1. Il est créé un sous-compte 708 : Honoraires médicaux, paramédicaux et infirmiers dans l'annexe 1 de l'arrêté royal du 14 août 1987 relatif au plan comptable minimum normalisé des hôpitaux, modifié par les arrêtés royaux des 14 décembre 1987, 28 mai 1991, 1er février 1993, 8 juin 1993, 29 mars 1994, 6 mai 1997, 26 mai 1998, 18 novembre 1998 et 3 février 2000.

§ 2. Ce compte 708 est utilisé lorsque la perception des honoraires est organisée par le Conseil médical, pour imputer la quote-part des honoraires revenant à l'hôpital.

Art. 2.Les dispositions du présent arrêté sont d'application à partir de l'exercice comptable qui débute le 1er janvier 2000.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales et des Pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 6 avril 2000.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Affaires sociales et des Pensions,

F. VANDENBROUCKE