Texte 2000022340

6 AVRIL 2000. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales.

ELI
Justel
Source
Intérieur - Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
Publication
5-5-2000
Numéro
2000022340
Page
14178
PDF
version originale
Dossier numéro
2000-04-06/34
Entrée en vigueur / Effet
05-05-2000
Texte modifié
1998022247
belgiquelex

(Abrogé) <AR 2007-12-20/44, art. 2, 002; En vigueur : 14-01-2008>

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