Texte 2000022323
Article 1er.L'article 3 de l'arrêté royal du 29 février 1996 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires pour certaines prestations dentaires, modifié par l'arrêté royal du 10 novembre 1997 est complété par l'alinéa suivant :
" L'intervention personnelle du bénéficiaire dans les honoraires pour la prestation 301593, visée à l'article 5 précité est la même que celle fixée pour les prestations reprises à l'alinéa précédent. ".
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2000.
Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales et des Pensions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 29 mars 2000.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires Sociales et des Pensions,
F.VANDENBROUCKE.