Texte 2000022323

29 MARS 2000. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 février 1996 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires pour certaines prestations dentaires.

ELI
Justel
Source
Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
Publication
19-4-2000
Numéro
2000022323
Page
11971
PDF
version originale
Dossier numéro
2000-03-29/34
Entrée en vigueur / Effet
01-05-2000
Texte modifié
1996022124
belgiquelex

Article 1er.L'article 3 de l'arrêté royal du 29 février 1996 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires pour certaines prestations dentaires, modifié par l'arrêté royal du 10 novembre 1997 est complété par l'alinéa suivant :

" L'intervention personnelle du bénéficiaire dans les honoraires pour la prestation 301593, visée à l'article 5 précité est la même que celle fixée pour les prestations reprises à l'alinéa précédent. ".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2000.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales et des Pensions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 29 mars 2000.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Affaires Sociales et des Pensions,

F.VANDENBROUCKE.

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