29 MARS 2000. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.

Article 1er.A l'article 5 de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, tel que modifié par les arrêtés royaux des 23 décembre 1988, 19 décembre 1990, 7 juin 1991, 19 décembre 1991, 11 janvier 1993, 30 décembre 1993, 6 avril 1995, 7 août 1995, 10 juin 1996, 8 août 1997, 10 novembre 1997, 20 mars 1998, 28 avril 1998, 3 février 1999 et 9 juin 1999, dans la rubrique " Traitements préventifs ", après la règle d'application qui suit les prestations 301556 et 301571 sont ajoutées une prestation et une règle d'application :

"301593

* Examen buccal y compris les éléments radiodiagnostiques intrabuccaux nécessaires, l'établissement d'un plan de traitement, l'enregistrement des données pour l'établissement ou la mise à jour du dossier dentaire et la motivation du patient concernant les soins préventifs et curatifs à effectuer, une fois par année civile, pour la catégorie d'âge de 18 à 23 ans inclus

N 20,96

La prestation 301593 n'est uniquement cumulable qu'avec des éléments radiodiagnostiques extrabuccaux.

Art. 2.A l'article 6 de l'annexe au même arrêté, modifié par les arrêtés royaux des 7 juin 1991, 19 décembre 1991, 11 janvier 1993, 30 décembre 1993, 10 juin 1996, 8 août 1997, 28 avril 1998 et 3 février 1999 il est inséré un § 2bis, rédigé comme suit :

" § 2bis. La prestation 301593 ne peut être attestée qu'à la condition suivante :

Le prestataire de soins doit tenir et après chaque soin dentaire actualiser un dossier dentaire individuel contenant au moins :

- l'identification du patient;

- la date de naissance;

- l'anamnèse médicale en rapport avec les pathologies bucco-dentaires;

- un exemplaire des radiographies effectuées ou leur protocole des pathologies observées;

- le plan de traitement proposé;

- le traitement appliqué et/ou la médication;

- le renvoi éventuel vers un autre prestataire de soins. ".

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2000.

Art. 4.Notre Ministre des Affaires sociales et des Pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 29 mars 2000.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Affaires Sociales et des Pensions,

F. VANDENBROUCKE.