15 MARS 2000. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-02-2012 et mise à jour au 09-02-2012)
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
- Publication
- 27-4-2000
- Numéro
- 2000022262
- Page
- 13335
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2000-03-15/32
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-10-1999
- Texte modifié
- 1998022036
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2012-01-18/04, art. 1, 002; En vigueur : 09-02-2012>
