15 MARS 2000. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-02-2012 et mise à jour au 09-02-2012)

ELI: Justel
Source: Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
Publication: 27-4-2000
Numéro: 2000022262
Page: 13335
PDF: version originale
Dossier numéro: 2000-03-15/32
Entrée en vigueur / Effet: 01-10-1999
Texte modifié: 1998022036
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[Abrogé] <AR 2012-01-18/04, art. 1, 002; En vigueur : 09-02-2012>

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