Texte 2000022258

21 MARS 2000. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires pour certaines prestations.

ELI
Justel
Source
Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
Publication
30-3-2000
Numéro
2000022258
Page
9997
PDF
version originale
Dossier numéro
2000-03-21/36
Entrée en vigueur / Effet
01-05-2000
Texte modifié
1982000423
belgiquelex

Article 1er.A l'article 7ter de l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires pour certaines prestations, inséré par l'arrêté royal du 31 janvier 1986, remplacé par l'arrêté royal du 22 juillet 1988 et modifié par les arrêtés royaux des 24 septembre 1992 et 7 août 1995, l'alinéa 2 est remplacé par l'alinéa suivant :

" L'intervention personnelle des bénéficiaires de l'intervention majorée de l'assurance prévue à l'article 37, §§ 1er et 19 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, dans les honoraires forfaitaires 592314, 592675, 592336, 592690, 592351, 592712, 592373, 592734, 592395, 592756, 592410 et 592771 est fixée à 150 BEF. ".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales et des Pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 21 mars 2000.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Affaires sociales et des Pensions,

F. VANDENBROUCKE

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.