1 MARS 2000. - Arrêté royal instaurant des rétributions pour financer les missions de l'administration relatives aux dispositifs médicaux. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-08-2000 et mise à jour au 04-03-2021)
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
- Publication
- 30-3-2000
- Numéro
- 2000022248
- Page
- 9988
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2000-03-01/43
- Entrée en vigueur / Effet
- 10-04-2000
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2021-02-17/08, art. 26, 005; En vigueur : 05-04-2018>
