1 MARS 2000. - Arrêté royal instaurant des rétributions pour financer les missions de l'administration relatives aux dispositifs médicaux. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-08-2000 et mise à jour au 04-03-2021)

ELI: Justel
Source: Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
Publication: 30-3-2000
Numéro: 2000022248
Page: 9988
PDF: version originale
Dossier numéro: 2000-03-01/43
Entrée en vigueur / Effet: 10-04-2000
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2021-02-17/08, art. 26, 005; En vigueur : 05-04-2018>

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