Texte 2000022189

17 FEVRIER 2000. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 avril 1969 portant règlement général en matière de revenu garanti aux personnes âgées.

ELI
Justel
Source
Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
Publication
31-3-2000
Numéro
2000022189
Page
10109
PDF
version originale
Dossier numéro
2000-02-17/39
Entrée en vigueur / Effet
10-04-2000
Texte modifié
19810016181969042901
belgiquelex

Article 1er.L'article 54, § 1er, 2°, de l'arrêté royal du 29 avril 1969 portant règlement général en matière de revenu garanti aux personnes âgées, remplacé par l'arrêté royal du 8 octobre 1991, est complété par l'alinéa suivant :

" Lorsque l'Office constate qu'une irrégularité ou une erreur matérielle a provoqué un paiement supérieur au droit à la prestation, il peut, par mesure conservatoire, limiter le paiement au montant qu'il estime légalement dû. Dans ce cas, nonobstant les dispositions de l'alinéa précédent, la décision rectificative réduisant le montant de la prestation rétroactif au premier jour du mois au cours duquel la mesure conservatoire a été appliquée. ".

Art. 2.Notre Ministre des Affaires sociales et des Pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 17 février 2000.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Affaires sociales et des Pensions,

F. VANDENBROUCKE

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