Article 1er.Dans l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, est inséré sous le Titre II, Chapitre Ier, Section XI, (un article 110bis) rédigé comme suit : <Erratum, voir M.B. 08.04.2000, p. 11088>
" Les missions du Collège des médecins-directeurs relatives à des interventions par l'assurance obligatoire soins de santé en faveur de (bénéficiaires) individuels sont de même (exécutées) valablement par un membre du Collège agissant individuellement pour les prestations visées aux articles 23, § 1er, à l'exception des prestations de rééducation professionnelle, et 25, § 2, de la loi coordonnée à condition que cette compétence de décision ne soit pas exercée par un membre occupé par l'organisme assureur auquel le bénéficiaire intéressé est affilié ou inscrit. Le Collège veille, conformément à la procédure prévue dans son règlement d'ordre intérieur, à l'uniformité des décisions ainsi prises. <Err. MB 08.04.2000, p. 11088> ".
Art. 2.A l'article 142 du même arrêté le texte du § 4 est remplacé par :
" (L'organisme assureur est tenu) de transmettre au Collège des médecins-directeurs tous les six mois, conformément aux modalités fixées par le Comité de l'assurance sur proposition du Collège des médecins-directeurs, une liste avec, par prestation, les décisions prises par ses médecins-conseils en vertu des articles 138, 2°, et 145, § 4. <Err. MB 08.04.2000, p. 11088> ".
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er jour du mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.
Art. 4.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 14 février 2000.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires sociales,
F. VANDENBROUCKE