Texte 2000022147

7 FEVRIER 2000. - Arrêté ministériel fixant pour 2000 le taux de répartition des frais de surveillance et de contrôle de la législation sur les accidents du travail et de l'élaboration de la statistique des accidents du travail.

ELI
Justel
Source
Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
Publication
3-3-2000
Numéro
2000022147
Page
6446
PDF
version originale
Dossier numéro
2000-02-07/34
Entrée en vigueur / Effet
13-03-2000
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Article1. Article unique. Les frais occasionnés en 2000 au gouvernement pour la surveillance et le contrôle de la législation sur les accidents du travail et pour les travaux nécessaires à l'élaboration de la statistique des accidents du travail s'élèvent à 28 300 000 francs. Ils sont répartis entre les établissements d'assurances agréés pour la réparation des dommages résultant des accidents du travail, à concurrence de 1,115662 pour mille des sommes qu'ils ont payées en 1998 pour la réparation des dommages résultant des accidents du travail.

Bruxelles, le 7 février 2000.

F. VANDENBROUCKE

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