7 FEVRIER 2000. - Arrêté ministériel fixant pour 2000 le taux de répartition des frais de surveillance et de contrôle de la législation sur les accidents du travail et de l'élaboration de la statistique des accidents du travail.
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
- Publication
- 3-3-2000
- Numéro
- 2000022147
- Page
- 6446
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2000-02-07/34
- Entrée en vigueur / Effet
- 13-03-2000
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article1. Article unique. Les frais occasionnés en 2000 au gouvernement pour la surveillance et le contrôle de la législation sur les accidents du travail et pour les travaux nécessaires à l'élaboration de la statistique des accidents du travail s'élèvent à 28 300 000 francs. Ils sont répartis entre les établissements d'assurances agréés pour la réparation des dommages résultant des accidents du travail, à concurrence de 1,115662 pour mille des sommes qu'ils ont payées en 1998 pour la réparation des dommages résultant des accidents du travail.
Bruxelles, le 7 février 2000.
F. VANDENBROUCKE
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