Article 1er.Article1. Article unique. Les frais occasionnés en 2000 au gouvernement pour la surveillance et le contrôle de la législation sur les accidents du travail et pour les travaux nécessaires à l'élaboration de la statistique des accidents du travail s'élèvent à 28 300 000 francs. Ils sont répartis entre les établissements d'assurances agréés pour la réparation des dommages résultant des accidents du travail, à concurrence de 1,115662 pour mille des sommes qu'ils ont payées en 1998 pour la réparation des dommages résultant des accidents du travail.
Bruxelles, le 7 février 2000.
F. VANDENBROUCKE