29 DECEMBRE 1999. - Arrêté ministériel modifiant et prolongeant l'arrêté ministériel du 26 octobre 1999 relatif à l'institution d'un régime d'indemnisation suite à la crise de la dioxine, pour certaines denrées alimentaires d'origine animale.

Article 1er.Dans l'article 2 de l'arrêté ministériel du 26 octobre 1999 relatif à l'institution d'un régime d'indemnisation suite à la crise de la dioxine, pour certaines denrées alimentaires d'origine animale, sont apportées les modifications suivantes :

a)dans le § 2, les mots " 15 décembre 1999 " sont remplacés chaque fois par les mots " 15 mars 2000 ";

b)entre l'alinéa 1er et 2 du § 2 est inséré l'alinéa suivant :

" Des marchandises dont la date de péremption expire après le 15 décembre 1999 ne peuvent toutefois pas bénéficier d'une indemnité en application du présent arrêté. ";

c)dans le § 3 les mots " 15 décembre 1999 " sont remplacés par les mots " 15 février 2000 ";

d)dans le § 3, la dernière phrase est remplacée par la phrase suivante :

" Les pièces justificatives à l'appui des données reprises dans ce dossier sont introduites par lettre recommandée à la poste pour le 15 février 2000 au plus tard, à l'adresse mentionnée au § 1er. ".

Art. 2.Les mesures reprises dans l'arrêté ministériel du 26 octobre 1999 relatif à l'institution d'un régime d'indemnisation suite à la crise de la dioxine, pour certaines denrées alimentaires d'origine animale, modifié par le présent arrêté, sont prolongées pour une période de trois mois.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 15 décembre 1999, à l'exception de l'article 2 qui entre en vigueur le 31 décembre 1999.

Bruxelles, le 29 décembre 1999.

Mme M. AELVOET

R. DEMOTTE