Texte 2000022140

24 DECEMBRE 1999. - Arrêté ministériel prolongeant certaines mesures prises dans le cadre de la crise de la dioxine.

ELI
Justel
Source
Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
Publication
10-2-2000
Numéro
2000022140
Page
4051
PDF
version originale
Dossier numéro
1999-12-24/46
Entrée en vigueur / Effet
31-12-1999
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Les mesures reprises dans l'arrêté ministériel du 4 octobre 1999 relatif à l'institution d'un régime d'indemnisation suite à la crise de la dioxine, pour certaines denrées alimentaires d'origine animale, sont prolongées pour une durée de trois mois.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 31 décembre 1999.

Bruxelles, le 24 décembre 1999.

Mme M. AELVOET

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