1er FEVRIER 2000. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 14 août 1998 fixant certaines dispositions particulières en vue d'assurer, au sein du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement, l'exécution du statut des agents de l'Etat.
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
- Publication
- 24-3-2000
- Numéro
- 2000022111
- Page
- 9301
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2000-02-01/36
- Entrée en vigueur / Effet
- 18-07-1998
- Texte modifié
- 1998022452
- belgiquelex
Article 1er.L'article 4, § 1er, 2ème alinéa de l'arrêté ministériel du 14 août 1998, précité est remplacé par ce qui suit :
" Pour les emplois de secrétaire général, de directeur général et de conseiller général l'avis de vacance d'emploi se fait par appel public au moyen d'un avis publié a Moniteur belge. ".
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 18 juillet 1998.
Bruxelles, le 1er février 2000.
La Ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement,
Mme M. AELVOET
Le Ministre des Affaires sociales,
F. VANDENBROUCKE
Le Ministre de l'Intégration sociale,
J. VANDE LANOTTE
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