2 DECEMBRE 1999. - Arrêté royal déterminant la quote-part de la Belgique pour 1999 au " Fonds d'affectation spéciale pour le financement de l'application du Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone ".

ELI: Justel
Source: Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
Publication: 24-5-2000
Numéro: 2000022092
Page: 17244
PDF: version originale
Dossier numéro: 1999-12-02/49
Entrée en vigueur / Effet: 03-06-2000
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Un montant en francs belges équivalant à 36 233 US ° à imputer à charge du crédit inscrit à l'allocation de base 58.16.35.53 (programme 26.58.1) du budget du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement pour l'année budgétaire 1999, est alloué au " Fonds d'affectation spéciale pour le financement de l'application du Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone " (programme des Nations unies pour l'environnement) à titre de contribution belge pour 1999 (FUND 1040 BEL) et sera versé au compte suivant : " UNEP Trust Fund Account, n° 001-1-507001, International Agencies Banking, Chase Manhattan Bank, 270 park Avenue, 43rd floor, New York, NY 10017, USA ".

Art. 2.Notre Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé publique et de l'Environnement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 2 décembre 1999.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé publique et de l'Environnement,

Mme M. AELVOET

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