Texte 2000022087
Article 1er.Est désigné en qualité de fonctionnaire compétent pour accomplir les actes et prendre les décisions concernant les amendes administratives visées à l'article 32bis de la loi du 5 septembre 1952 relative à l'expertise et au commerce des viandes et à l'article 12bis de la loi du 15 avril 1965 concernant l'expertise et le commerce du poisson, de volailles, des lapins et du gibier et modifiant la loi du 5 septembre 1952 relative à l'expertise et au commerce des viandes, le fonctionnaire dirigeant du Service juridique et du Contentieux du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement.
Art. 2.Le procès-verbal de constat des infractions aux lois visées à l'article 1er est transmis dans les trente jours au fonctionnaire visé à l'article 1er.
Art. 3.La proposition de paiement, visée à l'article 1er, munie d'un bulletin de versement ou de virement, est envoyée à l'auteur de l'infraction par lettre recommandée à la poste dans les trois mois de la date du procès-verbal.
Art. 4.La proposition indique que le paiement doit être effectué dans les trois mois de la date de l'envoi de la lettre recommandée visée à l'article 3. La proposition indique la date de l'envoi.
Art. 5.En cas de non-paiement dans le délai prescrit, le procès-verbal est transmis au Procureur du Roi.
Art. 6.Si aucune proposition de paiement n'est faite, le procès-verbal est également transmis au Procureur du Roi.
Art. 7.Les articles 10, 3°, 16, 22, 2° et 26 de la loi du 27 mai 1997 portant des dispositions diverses relatives à l'expertise vétérinaire entrent en vigueur le jour de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Art. 8.Notre Ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 15 octobre 1999.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement,
Mme M. AELVOET