24 JANVIER 2000. - Arrêté royal fixant la date à laquelle la liste des électeurs pour les élections kinésithérapiques est établie par l'Institut national d'assurance maladie-invalidité.
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
- Publication
- 29-1-2000
- Numéro
- 2000022075
- Page
- 3041
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2000-01-24/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 30-01-2000
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La date à laquelle la liste des électeurs pour les élections kinésithérapiques est établie par l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, est fixée au 31 janvier 2000.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 30 janvier 2000.
Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales et des Pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 24 janvier 2000.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires sociales et des Pensions,
F. VANDENBROUCKE
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