Texte 2000022072
Article 1er.Dans l'arrêté royal du 24 juin 1999 modifiant l'arrêté royal du 2 décembre 1982 fixant les normes pour l'agrément spécial des maisons de repos et de soins, un article 7bis, rédigé comme suit, est inséré :
" Art. 7bis. Cet arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2000, à l'exception des articles 3 et 5 qui entrent en vigueur le 1er octobre 2000.
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2000.
Art. 3.Notre Ministre de la Santé publique et Notre Ministre des Affaires sociales et des Pensions sont, chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 9 janvier 2000.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de la Santé publique,
Mme M. AELVOET
Le Ministre des Affaires sociales et des Pensions,
F. VANDENBROUCKE