28 DECEMBRE 1999. - Arrêté royal portant approbation de la modification aux statuts de la " Compensatiekas van de christelijke patroons ".
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
- Publication
- 8-4-2000
- Numéro
- 2000022053
- Page
- 11087
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1999-12-28/41
- Entrée en vigueur / Effet
- 18-04-2000
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La modification de la dénomination statutaire de la " Compensatiekas van de christelijke patroons " en " ADMB Kinderbijslagfonds ", telle qu'apportée aux statuts de la " Compensatiekas van de christelijke patroons " par décision de son assemblée générale extraordinaire du 22 juin 1999, est approuvée.
Art. 2.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Ciergnon, le 28 décembre 1999.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires sociales,
F. VANDENBROUCKE
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