Lex Iterata

Texte 2000022053

28 DECEMBRE 1999. - Arrêté royal portant approbation de la modification aux statuts de la " Compensatiekas van de christelijke patroons ".

ELI
Justel
Source
Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
Publication
8-4-2000
Numéro
2000022053
Page
11087
PDF
version originale
Dossier numéro
1999-12-28/41
Entrée en vigueur / Effet
18-04-2000
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.La modification de la dénomination statutaire de la " Compensatiekas van de christelijke patroons " en " ADMB Kinderbijslagfonds ", telle qu'apportée aux statuts de la " Compensatiekas van de christelijke patroons " par décision de son assemblée générale extraordinaire du 22 juin 1999, est approuvée.

Art. 2.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Ciergnon, le 28 décembre 1999.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Affaires sociales,

F. VANDENBROUCKE