14 NOVEMBRE 2000. - Arrêté royal complétant l'arrêté royal du 7 juin 1991 dressant la liste des biens meubles et immeubles affectés exclusivement à l'enseignement en langue française, transférés de l'Etat à la Communauté française.

ELI: Justel
Source: Premier Ministre - Finances
Publication: 20-12-2000
Numéro: 2000021566
Page: 42345
PDF: version originale
Dossier numéro: 2000-11-14/37
Entrée en vigueur / Effet: 30-12-2000
Texte modifié: 1991021150
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Article 1er.Dans l'annexe de l'arrêté royal du 7 juin 1991 dressant la liste des biens meubles et immeubles affectés exclusivement à l'enseignement en langue française, transférés de l'Etat à la Communauté française, les biens suivants sont ajoutés :

" Mouscron - bâtiment scolaire cadastré 1e division, section B n° 961 G 7 (3 a 60 ca).

Courcelles - terrain situé rue de Nivelles au lieu-dit "Pré des Malhian", cadastré 5e division (Gouy-lez-Piéton), section A n° 472 P 3 (1 ha 89 a 11 ca). ".

Art. 2.Notre Premier Ministre, Notre Ministre des Finances et Notre Ministre de la Recherche scientifique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 14 novembre 2000.

ALBERT

Par le Roi :

Le Premier Ministre,

G. VERHOFSTADT

Le Ministre des Finances,

D. REYNDERS

Le Ministre de la Recherche scientifique,

C. PICQUE.

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