27 OCTOBRE 2000. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 mars 1992 organisant le transfert de l'Etat à la Communauté flamande et à la Région flamande, de la propriété de bâtiments administratifs.

Article 1er.L'article 1er de l'arrêté royal du 4 mars 1992 organisant le transfert de l'Etat à la Communauté flamande et à la Région flamande, de la propriété de bâtiments administratifs est complété par un point 9bis, comme suit :

" 9bis. Bruges - bâtiment de pilotage et terrain contigu situé Loodswezenstraat +30, cadastrés 12ème division, section P 228S3 (14 a 63 ca). ".

Art. 2.Le bien, renseigné à l'article 1er, est transféré dans l'état où il se trouve, avec ses servitudes actives et passives, les charges et obligations particulières assortissant son acquisition, ainsi que les droits éventuellement accordés à des tiers.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 19 mars 1992.

Art. 4.Notre Premier Ministre, Notre Ministre des Finances et Notre Ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 27 octobre 2000.

ALBERT

Par le Roi :

Le Premier Ministre,

G. VERHOFSTADT

Le Ministre des Finances,

D. REYNDERS

Le Ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques,

R. DAEMS