27 OCTOBRE 2000. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 août 1991 dressant la liste des biens de l'Etat gérés par la Régie des Bâtiments transférés à la Région flamande.

ELI: Justel
Source: Premier Ministre - Fonction publique - Finances
Publication: 10-11-2000
Numéro: 2000021471
Page: 37202
PDF: version originale
Dossier numéro: 2000-10-27/33
Entrée en vigueur / Effet: 20-11-2000
Texte modifié: 1991021264
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Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté royal du 28 août 1991 dressant la liste des biens de l'Etat gérés par la Régie des Bâtiments transférés à la Région flamande, le point 64 est supprimé et remplacé par :

" 64. Damme - dépôt avec terrain situés Damse Vaart West, 13/14, cadastrés 3ème division/Oostkerke, section C n° 86S (2 a 35 ca) et 207F (22 a 37 ca). ".

Art. 2.Notre Premier Ministre, Notre Ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 27 octobre 2000.

ALBERT

Par le Roi :

Le Premier Ministre,

G. VERHOFSTADT

Le Ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques,

R. DAEMS

Le Ministre des Finances,

D. REYNDERS

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