Texte 2000021358

17 JUILLET 2000. - Arrêté royal portant approbation des cadres linguistiques pour le personnel du Conseil supérieur de la Justice.

ELI
Justel
Source
Premier Ministre - Justice
Publication
27-7-2000
Numéro
2000021358
Page
25967
PDF
version originale
Dossier numéro
2000-07-17/31
Entrée en vigueur / Effet
01-08-2000
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AR 2003-11-12/30, art. 2, 002; En vigueur : 13-12-2003>

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