Lex Iterata

Texte 2000021243

23 MARS 2000. - Modification à la Constitution.

ELI
Justel
Source
Premier Ministre
Publication
25-5-2000
Numéro
2000021243
Page
17757
PDF
version originale
Dossier numéro
2000-03-23/38
Entrée en vigueur / Effet
25-05-2000
Texte modifié
1994021048
belgiquelex

Article 1er.Article1. Article unique. Il est inséré dans le titre II de la Constitution un article 22bis, libellé comme suit :

" Art. 22bis. Chaque enfant a droit au respect de son intégrité morale, physique, psychique et sexuelle.

La loi, le décret ou la règle visée à l'article 134 garantissent la protection de ce droit. ".

Promulguons la présente disposition, ordonnons qu'elle soit revêtue du Sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 23 mars 2000.

ALBERT

Par le Roi :

Le Premier Ministre,

G. VERHOFSTADT

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères,

L. MICHEL

Le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget, de l'Intégration sociale et de l'Economie sociale,

J. VANDE LANOTTE

Le Ministre de l'Intérieur,

A. DUQUESNE

Scellé du sceau de l'Etat :

Le Ministre de la Justice,

M. VERWILGHEN