Article 1er.Article1. Article unique. A l'article 147, alinéa 2, de la Constitution, les mots ", sauf le jugement des ministres et des membres des Gouvernements de communauté et de région " sont supprimés.
Promulguons la présente disposition, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 16 mai 2000.
ALBERT
Par le Roi :
Le Premier Ministre,
G. VERHOFSTADT
Le Ministre de l'Intérieur,
A. DUQUESNE
Scellé du Sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN