16 MAI 2000. - Modification à la Constitution.

ELI: Justel
Source: Premier Ministre
Publication: 27-5-2000
Numéro: 2000021242
Page: 18095
PDF: version originale
Dossier numéro: 2000-05-16/33
Entrée en vigueur / Effet: 27-05-2000
Texte modifié: 1994021048
belgiquelex

Article 1er.Article1. Article unique. A l'article 147, alinéa 2, de la Constitution, les mots ", sauf le jugement des ministres et des membres des Gouvernements de communauté et de région " sont supprimés.

Promulguons la présente disposition, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 16 mai 2000.

ALBERT

Par le Roi :

Le Premier Ministre,

G. VERHOFSTADT

Le Ministre de l'Intérieur,

A. DUQUESNE

Scellé du Sceau de l'Etat :

Le Ministre de la Justice,

M. VERWILGHEN

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