8 AVRIL 2000. - Arrêté royal portant nomination du Commissaire du Gouvernement, adjoint au Ministre de la Recherche scientifique, et déterminant sa mission.

ELI: Justel
Source: Premier Ministre
Publication: 11-4-2000
Numéro: 2000021195
Page: 11202
PDF: version originale
Dossier numéro: 2000-04-08/33
Entrée en vigueur / Effet: 08-04-2000
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AR 2003-05-05/31, art. 2, 002; En vigueur : 05-05-2003>

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