Texte 2000021120

1 MARS 2000. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1999 portant nomination du Commissaire du Gouvernement chargé de la problématique de la dioxine et de la coordination en ce qui concerne l'application des directives européennes, et déterminant sa mission

ELI
Justel
Source
Premier Ministre
Publication
7-3-2000
Numéro
2000021120
Page
6851
PDF
version originale
Dossier numéro
2000-03-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1999021384
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