2 FEVRIER 2000. - Arrêté ministériel établissant le modèle des attestations, visé à l'article 46, § 2, de l'AR/CIR 92.

Article 1er.Le modèle des attestations visé à l'article 46, § 2, de l'AR/CIR 92 et le modèle de formulaire à compléter en vue de l'obtention desdites attestations sont définis en annexe au présent arrêté.

Art. 2.Les Services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles peuvent à chaque instant demander tous document et information utiles afin de pouvoir délivrer les attestations.

Art. 3.Le présent arrêté est applicable à partir de l'exercice d'imposition 1997.

Bruxelles, le 2 février 2000.

Le Ministre de la Recherche scientifique,

R. DEMOTTE

Annexe.

Art. N1.Annexe 1. - ATTESTATION POUR L'EXERCICE D'IMPOSITION ....

(Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir M.B. 06-05-2000, p. 14304 - 14306).

Art. N2.Annexe 2. - EXERCICE D'IMPOSITION ....

(Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir M.B. 06-05-2000, p. 14309 - 14310).