Chapitre 1er.- Définitions et principes généraux.
Article 1er.<AR 2008-07-18/31, art. 1, 003; En vigueur : 01-01-2008>[1 § 1er.]1 Pour l'application du présent arrêté, il y a lieu d'entendre par :
a)" Belnet ", le Réseau télématique belge, en tant que service de l'Etat à gestion séparée;
b)" Ministre ", le Ministre qui a la Politique scientifique dans ses attributions;
c)[1 " SPP "]1, le Service public fédéral de programmation Politique scientifique;
d)" Président ", le Président du Service public fédéral de programmation Politique scientifique;
e)" Comité de direction ", le comité de direction du Service public fédéral de programmation Politique scientifique;
f)" Directeur ", le chef du service Belnet;
[2 " g) "loi", la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral " ; " h) "arrêté royal du 31 juillet 2017", l'arrêté royal du 31 juillet 2017 portant exécution des articles 20, § 2, alinéa 2, 78, alinéa 1er, 80, alinéa 2, 86, alinéa 1er, 87, § 2/1, 89, alinéa 1er, et 96, alinéa 1er de la loi du 22 mai 2003 pour la présentation des budgets " ; " i) "arrêté royal du 12 août 2024", l'arrêté royal du 12 août 2024 portant exécution de l'article 37 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral et modifiant l'arrêté royal du 31 juillet 2017 portant exécution des articles 20, § 2, alinéa 2, 78, premier alinéa, 80, deuxième alinéa, 86, premier alinéa, 87, § 2/1, 89, premier alinéa, et 96, premier alinéa, de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral]
[1 § 2. L'usage du masculin dans le présent arrêté est épicène.]
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(1AR 2024-11-07/04, art. 2, 006; En vigueur : 01-01-2025)
(2AR 2026-06-05/39, art. 1, 007; En vigueur : 01-01-2026)
Art. 2.Les organes de gestion de BELNET sont la commission de gestion et l'ordonnateur.
Chapitre 2.- De la commission de gestion.
Art. 3.[1 § 1er. La commission de gestion qui est investie de la gestion et de l'affectation des moyens financiers de BELNET, est chargée :
1°d'approuver le budget d'un exercice avant le début de celui-ci, ainsi que toute adaptation apportée audit budget au cours de l'exercice budgétaire ;
2°d'approuver, en même temps que le budget initial, le plan annuel des investissements ;
3°de soumettre le projet de plan de personnel de BELNET au Président qui le transmet au Comité de direction du SPP pour approbation ;
4°d'approuver le rapport annuel d'activités ;
5°de fixer les redevances pour les prestations de services fournies par BELNET ;
6°d'arrêter les comptes de l'année écoulée.
§ 2. La commission de gestion peut demander au Directeur de lui fournir tout document ou information qu'elle estime nécessaire à l'exercice de sa mission.
§ 3. La commission de gestion reçoit le plan opérationnel de BELNET issu du plan stratégique du SPP, ainsi que leurs adaptations. Ce plan opérationnel comprend notamment le plan du personnel et le plan d'investissement de BELNET. ]1
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(1AR 2026-06-05/39, art. 2, 007; En vigueur : 01-01-2026)
Art. 4.[1 § 1er. La commission de gestion est composée de :
a)avec voix délibérative :
1°du Président ;
2°du Directeur ;
3°du titulaire de la fonction de management du service fonctionnel Budget et Contrôle de gestion du SPP ou le fonctionnaire chargé de cette fonction ou son remplaçant désigné par le Président ;
4°du titulaire de la fonction de responsable du service Finance de BELNET ou du fonctionnaire chargé de cette fonction ou de son remplaçant désigné par le Directeur.
b)avec voix consultative :
l'Inspecteur des Finances accrédité auprès du Ministre, en charge des dossiers de BELNET.
§ 2. La commission de gestion désigne le(s) secrétaire(s) de la commission de gestion parmi le personnel de BELNET ou du SPP.
§ 3. La commission de gestion peut inviter toute personne à participer à ses travaux en raison de son expérience dans la matière traitée. Dans ce cas, cette personne a voix consultative.]1
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(1AR 2026-06-05/39, art. 3, 007; En vigueur : 01-01-2026)
Art. 5.[1 Le président de la commission de gestion est le Président. [2 ...]2.]1
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(1AR 2024-11-07/04, art. 4, 006; En vigueur : 01-01-2025)
(2AR 2026-06-05/39, art. 4, 007; En vigueur : 01-01-2026)
Art. 6.[1 La commission de gestion délibère sous la présidence du Président. En cas d'absence ou d'empêchement du Président à une réunion, celui-ci désigne le membre de la commission de gestion qui le remplace.]1
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(1AR 2024-11-07/04, art. 5, 006; En vigueur : 01-01-2025)
Art. 7.[1 La commission de gestion tient autant de réunions que nécessaire et au moins quatre par an. Elle se réunit dans un des locaux de BELNET ou au SPP.
La participation à distance (par exemple par voie électronique) à la réunion et au vote est toutefois possible, à condition que la convocation le prévoie.
Le président de la commission de gestion convoque les membres de la commission par écrit, au moins cinq jours ouvrables à l'avance, d'autorité ou sur demande motivée du Directeur.
La convocation précise l'ordre du jour qui doit notamment comporter tout point émanant d'un membre qui est parvenu au président de la commission de gestion au moins dix jours ouvrables avant la réunion.
Le Directeur envoie au(x) secrétaire(s), au moins trois jours ouvrables avant la date de la réunion, les documents relatifs aux points inscrits à l'ordre du jour. En cas d'urgence, cette transmission peut être effectuée au plus tard la veille du jour de la réunion.]1
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(1AR 2024-11-07/04, art. 6, 006; En vigueur : 01-01-2025)
Art. 8.La commission de gestion ne peut délibérer valablement que si la majorité de ses membres avec voix délibérative est présente.
Si ce quorum n'est pas atteint, la commission délibère sous réserve d'une ratification formelle de ses décisions lors de la réunion suivante. Pour cette ratification, le quorum n'est pas requis pour autant que les décisions prises lors de la réunion précédente aient explicitement été jointes à l'ordre du jour de la nouvelle réunion.
Art. 9.[1 Les décisions de la commission de gestion sont prises par consensus ou à défaut, à la majorité simple des suffrages exprimés. Les abstentions ne sont pas prises en compte pour le décompte des suffrages. En cas de partage des voix, la proposition soumise au vote est rejetée. En cas de veto du président de la commission de gestion, l'exécution de la décision contestée est suspendue et il la porte par écrit à la connaissance du Ministre dans un délai de cinq jours ouvrables. Dans les dix jours ouvrables de la réception de la décision contestée, le Ministre notifie, s'il y a lieu, qu'il annule la décision contestée. Cette notification est motivée. Si à l'expiration du délai de dix jours ouvrables, le Ministre n'a pas fait usage de sa prérogative, la décision contestée peut sortir ses effets.]1
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(1AR 2024-11-07/04, art. 7, 006; En vigueur : 01-01-2025)
Art. 10.[1 La commission de gestion arrête son règlement d'ordre intérieur.]1
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(1AR 2024-11-07/04, art. 8, 006; En vigueur : 01-01-2025)
Art. 10/1.[1 La commission de gestion peut créer des sous-commissions chargées du travail préparatoire de ses réunions dont la composition est déterminée par la commission de gestion parmi les membres du personnel de BELNET et du SPP.
Les sous-commissions peuvent inviter toute personne à participer à ses travaux en raison de son expérience dans la matière traitée.]1
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(1Inséré par AR 2024-11-07/04, art. 9, 006; En vigueur : 01-01-2025)
Art. 10/2.[1 En cas d'urgence dûment motivée, il peut être procédé à une consultation écrite des membres de la commission de gestion entre deux réunions ordinaires.
Les modalités de cette consultation sont fixées dans le règlement d'ordre intérieur visé à l'article 10. Ces modalités doivent déterminer au moins les moyens de communication auxquels il peut être recouru pour consulter les membres, le contenu de la consultation écrite, les voies par lesquelles les membres peuvent faire part de leur suffrage quant à la proposition soumise et le délai endéans lequel celui-ci doit être émis.
La procédure écrite ne peut pas porter sur des dossiers visés par l'article 3, 2° et 3°.
L'alinéa 3 n'est pas applicable aux dossiers relatifs à l'article 3, 2° et 3° lorsque ces dossiers portent sur les ajustements du budget.
La délibération de la commission de gestion n'est valable que si la majorité de ses membres a fait parvenir son suffrage dans les formes et les délais requis.
Les décisions sont prises à la majorité simple des suffrages exprimés. En cas de partage des voix, la proposition soumise au vote est rejetée.
Toute décision prise conformément à la procédure visée à l'alinéa 1er, devra faire l'objet d'une ratification formelle lors de la réunion suivante de la commission de gestion.]1
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(1Inséré par AR 2024-11-07/04, art. 10, 006; En vigueur : 01-01-2025)
Art. 11.Les délibérations et les décisions de la commission de gestion sont consignées dans un projet de procès-verbal, rédigé dans la langue du secrétaire,
[1 Celui-ci est envoyé dans les cinq jours ouvrables de la réunion aux membres de la commission de gestion. Ces derniers disposent de dix jours ouvrables pour faire part de leurs observations au président de la commission de gestion.]
[1 En l'absence de remarque à l'expiration de ce délai, le projet de procès-verbal est considéré comme approuvé et signé par le président de la commission de gestion et le(s) secrétaire(s).]
Si, dans le délai imparti, un membre de la commission a émis une observation, le projet de procès-verbal est soumis avec cette observation à la réunion suivante de la commission de gestion, qui se prononce sur son approbation.
[1 Une copie du procès-verbal approuvé, rédigé en langue française et en langue néerlandaise, est envoyée aux membres de la commission de gestion. Le président de la commission de gestion la transmet au Ministre.]
Les procès-verbaux approuvés sont repris dans un registre particulier.
Les copies ou extraits qui doivent être soumis à une instance quelconque sont signés par [1 le président de la commission de gestion et le(s) secrétaire(s)]1.
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(1AR 2024-11-07/04, art. 11, 006; En vigueur : 01-01-2025)
Chapitre 3.- De l'ordonnateur.
Art. 12.L'ordonnateur [1 de BELNET]1 est le directeur.
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(1AR 2024-11-07/04, art. 12, 006; En vigueur : 01-01-2025)
Art. 13.[1 L'ordonnateur qui est investi de la gestion journalière de BELNET, est chargé :
1°d'organiser en tant que Directeur le fonctionnement des services de BELNET ;
2°de préparer les réunions et d'exécuter les décisions de la commission de gestion ;
3°de constater les droits au profit du Service de l'Etat à gestion séparée ;
4°d'approuver les marchés publics de travaux, de fournitures ou de services dans les limites des dispositions de l'article 46 ;
5°de signer tout contrat ou convention permettant l'exécution des actes de la gestion journalière dont la valeur, hors taxe sur la valeur ajoutée, n'est pas supérieure à 250.000 euros ;
6°de signer tout autre contrat relatif aux services rendus par l'institution à des tiers dans le cadre de ses missions et qui engendrent une recette ;
7°d'exécuter le plan de personnel approuvé par le Comité de direction du SPP et de procéder aux recrutements et engagements du personnel de BELNET.
Les actes posés par l'ordonnateur dans le cadre de la gestion journalière sont portés à la connaissance de la commission de gestion lors de sa réunion suivante.]1
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(1AR 2026-06-05/39, art. 5, 007; En vigueur : 01-01-2026)
Art. 14.
<Abrogé par AR 2026-06-05/39, art. 6, 007; En vigueur : 01-01-2026>
Art. 15.[1 Après accord de la commission de gestion, l'ordonnateur peut déléguer, sous sa responsabilité, certaines tâches visées à l'article 13. ]1
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(1AR 2026-06-05/39, art. 7, 007; En vigueur : 01-01-2026)
Chapitre 4.- Du [1 comptable justiciable]1.
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(1AR 2026-06-05/39, art. 8, 007; En vigueur : 01-01-2026)
Art. 16.[1 § 1er. Le comptable justiciable de BELNET est désigné par la commission de gestion sur proposition de l'ordonnateur, parmi les membres du personnel de BELNET, sur la base de ses compétences professionnelles et de son expérience.
§ 2. Simultanément et selon la même procédure, la commission de gestion désigne son suppléant.
§ 3. Lors de leur désignation, le comptable justiciable et son suppléant sont informés par l'ordonnateur de leur mission, des tâches, de la responsabilité qu'ils endossent et des droits et obligations qui en découlent.
En outre, ils reçoivent toute information utile à l'exercice de la fonction, notamment celle relative à la gestion du comptable justiciable sortant ou absent.
§ 4. La Cour des comptes et le Président sont informés sans délai des désignations visées à cet article.]1
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(1AR 2026-06-05/39, art. 9, 007; En vigueur : 01-01-2026)
Art. 17.[1 Le comptable justiciable exerce ses fonctions et responsabilités conformément à l'arrêté royal du 12 août 2024.]1
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(1AR 2026-06-05/39, art. 10, 007; En vigueur : 01-01-2026)
Art. 18.Le comptable bénéficie d'une allocation forfaitaire annuelle, dont le montant est fixé par le Ministre.
Art. 19.
<Abrogé par AR 2026-06-05/39, art. 11, 007; En vigueur : 01-01-2026>
Chapitre 5.- Du budget.
Art. 20.[1 § 1er. BELNET établit annuellement un budget comportant les prévisions de, sans exception, toutes ses recettes et de toutes ses dépenses.
§ 2. La commission de gestion approuve annuellement le budget et ses ajustements comportant les prévisions, sans exception, de toutes ses recettes et dépenses.
§ 3. La commission de gestion approuve également les tableaux budgétaires établis conformément à l'arrêté royal van 31 juillet 2017.]1
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(1AR 2026-06-05/39, art. 12, 007; En vigueur : 01-01-2026)
Art. 21.
<Abrogé par AR 2026-06-05/39, art. 13, 007; En vigueur : 01-01-2026>
Art. 22.
<Abrogé par AR 2026-06-05/39, art. 13, 007; En vigueur : 01-01-2026>
Art. 23.
<Abrogé par AR 2026-06-05/39, art. 13, 007; En vigueur : 01-01-2026>
Art. 24.
<Abrogé par AR 2026-06-05/39, art. 13, 007; En vigueur : 01-01-2026>
Art. 25.
<Abrogé par AR 2026-06-05/39, art. 13, 007; En vigueur : 01-01-2026>
Art. 26.[1 § 1er. BELNET constitue un fonds de réserve ainsi qu'une réserve légale qui est inscrite dans la rubrique "fonds propres" du bilan. Les alimentations et utilisations de cette réserve sont respectivement des dépenses et recettes budgétaires de l'année.
§ 2. Le montant de la réserve légale est fixé par la commission de gestion. Il s'élève au minimum à 200.000 euros.
§ 3. La réserve légale peut, à tout moment, être affectée par la commission de gestion à la couverture de dépenses de subsistance imprévues et urgentes, sous réserve de l'avis de l'Inspection des Finances et de l'accord du ministre du Budget.
§ 4. La commission de gestion informe le Ministre et le ministre du Budget de l'utilisation de tout ou partie de la réserve légale, moyennant la production simultanée d'un échéancier visant la reconstitution de celle-ci à concurrence du montant prévu par la commission de gestion conformément au § 2.]1
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(1AR 2026-06-05/39, art. 14, 007; En vigueur : 01-01-2026)
Art. 27.
<Abrogé par AR 2026-06-05/39, art. 15, 007; En vigueur : 01-01-2026>
Art. 28.
<Abrogé par AR 2026-06-05/39, art. 15, 007; En vigueur : 01-01-2026>
Art. 29.
<Abrogé par AR 2026-06-05/39, art. 15, 007; En vigueur : 01-01-2026>
Art. 30.
<Abrogé par AR 2026-06-05/39, art. 15, 007; En vigueur : 01-01-2026>
Art. 31.
<Abrogé par AR 2026-06-05/39, art. 15, 007; En vigueur : 01-01-2026>
Art. 32.
<Abrogé par AR 2026-06-05/39, art. 15, 007; En vigueur : 01-01-2026>
Art. 33.
<Abrogé par AR 2026-06-05/39, art. 15, 007; En vigueur : 01-01-2026>
Chapitre 6.- Des comptes.
Art. 34.[1 La commission de gestion arrête le compte général de BELNET conformément au calendrier fixé par la loi.]1
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(1AR 2026-06-05/39, art. 16, 007; En vigueur : 01-01-2026)
Art. 34bis.[1 A l'issue de chaque année budgétaire, le comptable justiciable de BELNET établit son compte de gestion qu'il transmet à la Cour des comptes, avant le 1er mars.]1
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(1AR 2026-06-05/39, art. 17, 007; En vigueur : 01-01-2026)
Art. 35.[1 A l'issue de chaque année budgétaire, le comptable justiciable de BELNET établit un compte d'exécution budgétaire.]1
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(1AR 2026-06-05/39, art. 18, 007; En vigueur : 01-01-2026)
Art. 35/1.[1 Le compte d'exécution budgétaire visé à l'article 35 et ses annexes sont présentés à la commission de gestion en même temps que le compte général visé à l'article 34.]1
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(1Inséré par AR 2026-06-05/39, art. 19, 007; En vigueur : 01-01-2026)
Art. 36.Les pièces justificatives relatives aux comptes sont conservées par le [1 comptable justiciable]1 au sein même de BELNET.
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(1AR 2026-06-05/39, art. 20, 007; En vigueur : 01-01-2026)
Art. 37.<AR 2008-07-18/31, art. 13, 003; En vigueur : 01-01-2008> Lors d'un changement de comptable, pour quelque raison que ce soit, le [1 comptable justiciable]1 sortant établit son compte de gestion tel que visé à l'article 34bis.
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(1AR 2026-06-05/39, art. 21, 007; En vigueur : 01-01-2026)
Chapitre 7.- De la gestion.
Art. 38.
<Abrogé par AR 2026-06-05/39, art. 22, 007; En vigueur : 01-01-2026>
Art. 39.
<Abrogé par AR 2026-06-05/39, art. 22, 007; En vigueur : 01-01-2026>
Art. 40.
<Abrogé par AR 2026-06-05/39, art. 22, 007; En vigueur : 01-01-2026>
Art. 41.
<Abrogé par AR 2026-06-05/39, art. 22, 007; En vigueur : 01-01-2026>
Art. 42.
<Abrogé par AR 2026-06-05/39, art. 22, 007; En vigueur : 01-01-2026>
Art. 43.
<Abrogé par AR 2026-06-05/39, art. 22, 007; En vigueur : 01-01-2026>
Art. 44.
<Abrogé par AR 2026-06-05/39, art. 22, 007; En vigueur : 01-01-2026>
Art. 45.
<Abrogé par AR 2026-06-05/39, art. 22, 007; En vigueur : 01-01-2026>
Chapitre 8.- Des marchés publics.
Art. 46.[1 § 1er. L'ordonnateur est habilité à approuver l'objet, le montant et la procédure de passation des marchés publics de travaux, de fourniture ou de services, ainsi que les documents y afférent, dont le montant, hors taxe sur la valeur ajoutée, est inférieur ou égal à 250.000 euros. Il est également habilité à les attribuer.
§ 2. Au-delà de 250.000 euros, hors taxe sur la valeur ajoutée, la compétence d'approbation et d'attribution des marchés visés au § 1er relève du Ministre.
§ 3. L'ordonnateur est compétent pour les commandes passées sur les accords-cadres déjà conclus.]1
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(1AR 2026-06-05/39, art. 23, 007; En vigueur : 01-01-2026)
Art. 47.[1 Après l'attribution d'un marché public de travaux, de fourniture ou de services, l'ordonnateur est chargé d'en assurer l'exécution.]1
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(1AR 2026-06-05/39, art. 24, 007; En vigueur : 01-01-2026)
Art. 48.
<Abrogé par AR 2014-04-25/34, art. 4, 004; En vigueur : 15-05-2014>
Art. 49.
<Abrogé par AR 2014-04-25/34, art. 4, 004; En vigueur : 15-05-2014>
Chapitre 1er.- Du contrôle
Art. 50.Le Ministre organise le contrôle des écritures et des pièces relatives aux opérations comptables.
Art. 51.
<Abrogé par AR 2024-11-07/04, art. 13, 006; En vigueur : 01-01-2025>
Art. 52.L'Inspecteur des Finances [2 visé à l'article 4, § 1er, b)]2 exerce ses prérogatives dans le cadre du [1 contrôle administratif, budgétaire et de gestion]1.
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(1AR 2024-11-07/04, art. 14, 006; En vigueur : 01-01-2025)
(2AR 2026-06-05/39, art. 25, 007; En vigueur : 01-01-2026)
Art. 53.La Cour des Comptes contrôle les comptes [1 de BELNET]1.
Elle peut exercer ce contrôle sur place et se faire transmettre, à tout moment, les pièces justificatives, relevés, états, informations ou précisions concernant les recettes, les dépenses et le patrimoine.
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(1AR 2024-11-07/04, art. 15, 006; En vigueur : 01-01-2025)
Chapitre 10.- Dispositions générales et finales.
Art. 54.Toute situation non prévue par le présent arrêté est réglée par référence aux dispositions [1 de la loi]1.
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(1AR 2024-11-07/04, art. 16, 006; En vigueur : 01-01-2025)
Art. 55.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2000.
Art. 56.Notre Ministre de la (Politique) scientifique est chargé de l'exécution du présent arrêté. <AR 2008-07-18/31, art. 15, 003; En vigueur : 01-01-2008>