19 JANVIER 2000. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 septembre 1995 portant fixation des cadres linguistiques des établissements scientifiques fédéraux relevant du Ministre qui a les Services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles dans ses attributions.

Article 1er.Le tableau annexé à l'arrêté royal du 22 septembre 1995 portant fixation des cadres linguistiques des établissements scientifiques fédéraux relevant du Ministre qui a les Services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles dans ses attributions, est, pour ce qui concerne les emplois des grades classés aux degrés 1 à 7 de la hiérarchie, modifié comme suit :

" 5. Archives générales du Royaume.

5.1.1. Emplois permanents ".

  Degres de la     Cadre         Cadre            Cadre bilingue
   hierarchie     francais    neerlandais
                % d'emplois   % d'emplois   % d'emplois     % d'emplois
                                            reserves aux    reserves aux
                                           fonctionnaires  fonctionnaires
                                              du role         du role
                                            linguistique    linguistique
                                              francais      neerlandais
       1            40 %          40 %          10 %            10 %
       3            50 % (1)      50 % (1)
       4            --            --
       5            50 %          50 %
       7            50 %          50 %
       
  (1) Un emploi ne pourra pas être pourvu dans ce degre pour respecter
       l'equilibre propose;

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre de la Recherche scientifique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 janvier 2000.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de la Recherche scientifique,

R. DEMOTTE