1 DECEMBRE 2000. - Arrêté ministériel fixant les dispositions transitoires de l'article 50 de l'arrêté royal du 9 juillet 1999 relatif aux conditions d'enregistrement des transporteurs et d'agrément des négociants, des points d'arrêt et des centres de rassemblement(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-07-2014 et mise à jour au 08-07-2014)
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires sociales - Santé Publique et Environnement - Classes Moyennes - Agriculture
- Publication
- 12-12-2000
- Numéro
- 2000016331
- Page
- 41456
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2000-12-01/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 12-12-2000
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2014-06-10/08, art. 84,3°, 002; En vigueur : 18-07-2014>
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