10 NOVEMBRE 2000. - Loi modifiant l'article 13 de la loi du 19 décembre 1950 créant l'Ordre des médecins vétérinaires.

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2.A l'article 13 de la loi du 19 décembre 1950 créant l'Ordre des médecins vétérinaires, remplacé par la loi du 26 janvier 1999, sont apportées les modifications suivantes :

A. le troisième alinéa est remplacé par la disposition suivante :

" A la demande du bureau ou des parties, le président s'efforce, le cas échéant, de concilier les parties. Il peut se faire assister par un autre membre du conseil et/ou un greffier. Il établit un procès-verbal de conciliation ou de non-conciliation. ";

B. le cinquième alinéa est remplacé par la disposition suivante :

" Le membre ou les membres du bureau ou du conseil qui ont accompli la mission d'instruction ne peuvent prendre part aux délibérations ni à la décision rendue en matière disciplinaire. ".

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée au Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 10 novembre 2000.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de l'Agriculture et des Classes moyennes,

J. GABRIELS

Scellé du sceau de l'Etat :

Le Ministre de la Justice,

M. VERWILGHEN.