Lex Iterata

Texte 2000016299

28 SEPTEMBRE 2000. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants.

ELI
Justel
Source
Classes Moyennes - Agriculture
Publication
29-11-2000
Numéro
2000016299
Page
39980
PDF
version originale
Dossier numéro
2000-09-28/45
Entrée en vigueur / Effet
01-12-2000
Texte modifié
19970162651997916267
belgiquelex

(abrogé) <AR 2007-12-20/74, art. 2, 002; En vigueur : 01-01-2007>