Lex Iterata

Texte 2000016292

2 OCTOBRE 2000. - Arrêté royal rapportant l'arrêté royal du 27 avril 1999 fixant les conditions d'exercice des activités professionnelles indépendantes qui appartiennent à la catégorie intersectorielle de la construction.

ELI
Justel
Source
Classes Moyennes - Agriculture
Publication
14-11-2000
Numéro
2000016292
Page
37554
PDF
version originale
Dossier numéro
2000-10-02/33
Entrée en vigueur / Effet
24-11-2000
Texte modifié
1999016156
belgiquelex

Article 1er.L'arrêté royal du 27 avril 1999 fixant les conditions d'exercice des activités professionnelles indépendantes qui appartiennent à la catégorie intersectorielle de la construction est rapporté.

Art. 2.Notre Ministre, qui a les Classes moyennes dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 2 octobre 2000.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de l'Agriculture et des Classes moyennes,

J. GABRIELS