2 OCTOBRE 2000. - Arrêté royal rapportant l'arrêté royal du 27 avril 1999 fixant les conditions d'exercice des activités professionnelles indépendantes qui appartiennent à la catégorie intersectorielle de la construction.
- ELI
- Justel
- Source
- Classes Moyennes - Agriculture
- Publication
- 14-11-2000
- Numéro
- 2000016292
- Page
- 37554
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2000-10-02/33
- Entrée en vigueur / Effet
- 24-11-2000
- Texte modifié
- 1999016156
- belgiquelex
Article 1er.L'arrêté royal du 27 avril 1999 fixant les conditions d'exercice des activités professionnelles indépendantes qui appartiennent à la catégorie intersectorielle de la construction est rapporté.
Art. 2.Notre Ministre, qui a les Classes moyennes dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 2 octobre 2000.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Agriculture et des Classes moyennes,
J. GABRIELS
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