3 SEPTEMBRE 2000. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 mars 1994 relatif à la production du lait et instituant un contrôle officiel du lait fourni aux acheteurs.

Article 1er.L'article 1er, 4° de l'arrêté royal du 17 mars 1994 relatif à la production du lait et instituant un contrôle officiel du lait fourni aux acheteurs est remplacé par la disposition suivante :

" 4° Acheteur : un acheteur agréé en vertu de l'arrêté royal du 7 mars 1994 relatif à l'agrément des établissements laitiers et des acheteurs. ".

Art. 2.L'article 3 du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 11 juillet 1996, est complété par la disposition suivante :

" § 4. Il est interdit de livrer le lait d'une unité de production laitière à un acheteur qui n'est pas agréé. ".

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Notre Ministre de l'Agriculture et des Classes moyennes est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 3 septembre 2000.

ALBERT

Par le Roi :

Pour le Ministre de l'Agriculture et des Classes moyennes, absent,

Le Ministre de la Justice

M. VERWILGHEN.