4 SEPTEMBRE 2000. - Arrêté ministériel désignant les fonctionnaires et agents du Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture, chargés des contrôles dans le cadre de la loi du 3 décembre 1999 relative à des mesures d'aide en faveur des entreprises agricoles touchées par la crise de la dioxine.

Article 1er.Les fonctionnaires et agents du Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture, chargés des contrôles du respect de l'article 17 de la loi du 3 décembre 1999 relative à des mesures d'aide en faveur d'entreprises agricoles touchées par la crise de la dioxine, sont :

- les ingénieurs, vétérinaires, ingénieurs industriels et assistants techniques auprès des services extérieurs de l'Administration de la Santé animale et de la qualité des produits animaux (DG5);

- les ingénieurs et vétérinaires chargés auprès de l'administration centrale de la même Administration (DG5) du contrôle des indemnités de la dioxine.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 9 février 2000.

J. GABRIELS.