Lex Iterata

Texte 2000016247

4 SEPTEMBRE 2000. - Arrêté ministériel désignant les fonctionnaires et agents du Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture, chargés des contrôles dans le cadre de la loi du 3 décembre 1999 relative à des mesures d'aide en faveur des entreprises agricoles touchées par la crise de la dioxine.

ELI
Justel
Source
Classes Moyennes - Agriculture
Publication
4-10-2000
Numéro
2000016247
Page
33720
PDF
version originale
Dossier numéro
2000-09-04/30
Entrée en vigueur / Effet
09-02-2000
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Les fonctionnaires et agents du Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture, chargés des contrôles du respect de l'article 17 de la loi du 3 décembre 1999 relative à des mesures d'aide en faveur d'entreprises agricoles touchées par la crise de la dioxine, sont :

- les ingénieurs, vétérinaires, ingénieurs industriels et assistants techniques auprès des services extérieurs de l'Administration de la Santé animale et de la qualité des produits animaux (DG5);

- les ingénieurs et vétérinaires chargés auprès de l'administration centrale de la même Administration (DG5) du contrôle des indemnités de la dioxine.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 9 février 2000.

J. GABRIELS.