Article 1er.Les fonctionnaires et agents du Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture, chargés des contrôles du respect de l'article 17 de la loi du 3 décembre 1999 relative à des mesures d'aide en faveur d'entreprises agricoles touchées par la crise de la dioxine, sont :
- les ingénieurs, vétérinaires, ingénieurs industriels et assistants techniques auprès des services extérieurs de l'Administration de la Santé animale et de la qualité des produits animaux (DG5);
- les ingénieurs et vétérinaires chargés auprès de l'administration centrale de la même Administration (DG5) du contrôle des indemnités de la dioxine.
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 9 février 2000.
J. GABRIELS.