3 SEPTEMBRE 2000. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 avril 1992 concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires.

Article 1er.Un article 8bis, rédigé comme suit, est inséré entre les articles 8 et 9 de l'arrêté royal du 17 avril 1992 concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires :

" Art. 8bis. § 1er. En vue de contrôler le mode de production biologique et l'usage d'indications se référant à ce mode de production sur les produits agricoles et les denrées alimentaires, le Ministre peut, dans les limites des budgets disponibles, octroyer une subvention annuelle aux organismes de contrôle agréés, à titre d'intervention dans les dépenses résultant de l'exécution des prescriptions supplémentaires fixées par lui, qui vont au-delà des mesures de contrôle et de précaution exigées par le règlement.

§ 2. Les conditions, auxquelles doit satisfaire un organisme de contrôle pour pouvoir bénéficier des subventions visées au § 1er, sont les suivantes :

1°accomplir les activités subventionnées en se conformant aux instructions de l'administration et en se soumettant à ses contrôles;

2°fournir tous les documents et renseignements requis par l'administration dans le cadre du contrôle de l'utilisation des subventions. ".

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2000.

Art. 3.Notre Ministre de l'Agriculture et des Classes moyennes est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 3 septembre 2000.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de l'Agriculture et des Classes moyennes,

J. GABRIELS