Lex Iterata

Texte 2000016218

5 FEVRIER 1998. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 novembre 1985 déterminant les règles d'organisation et de fonctionnement des Instituts professionnels créés pour les professions intellectuelles prestataires de services. - Abrogation de la suspension

ELI
Justel
Source
Classes Moyennes - Agriculture
Publication
30-8-2000
Numéro
2000016218
Page
29781
PDF
version originale
Dossier numéro
1998-02-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex