Lex Iterata

Texte 2000016173

8 JUIN 2000. - Arrêté ministériel portant modification de l'arrêté ministériel du 16 juin 1995 reconnaissant des zones protégées, exposées à des dangers phytosanitaires particuliers dans la Communauté.

ELI
Justel
Source
Classes Moyennes - Agriculture
Publication
15-6-2000
Numéro
2000016173
Page
21184
PDF
version originale
Dossier numéro
2000-06-08/32
Entrée en vigueur / Effet
31-03-2000
Texte modifié
1995016173
belgiquelex

Article 1er.A l'article 1er, 1er alinéa, de l'arrêté ministériel du 16 juin 1995 reconnaissant des zones protégées, exposées à des dangers phytosanitaires particuliers dans la Communauté, les termes " jusqu'au 31 mars 2000 " sont remplacés par " jusqu'au 31 mars 2001 ".

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 31 mars 2000.

Bruxelles, le 8 juin 2000.

Pour le Ministre de l'Agriculture et des Classes moyennes, absent :

Le Ministre de la Justice,

M. VERWILGHEN