16 MAI 2000. - Arrêté ministériel fixant les modalités d'application des articles 5, 6, 16, 25, 30, 32, 34, 38, 40 et 41 et les modalités d'exécution de l'article 43 de l'arrêté royal du 9 juillet 1999 relatif aux conditions d'enregistrement des transporteurs et d'agrément des négociants, des points d'arrêt et des centres de rassemblement.
- ELI
- Justel
- Source
- Classes Moyennes - Agriculture
- Publication
- 4-7-2000
- Numéro
- 2000016148
- Page
- 23258
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2000-05-16/36
- Entrée en vigueur / Effet
- 04-07-2000
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AM 2005-06-27/33, art. 10, 002; En vigueur : 08-08-2005>
