Article 1er.L'article 1er de l'arrêté royal du 22 juillet 1999 instaurant une avance pour les entreprises qui sont touchées directement par la crise de la dioxine de 1999 est complété par un § 4, rédigé comme suit :
" § 4. La demande de l'avance doit être introduite, par lettre recommandée à la poste, au plus tard le 1er mars 2000, à l'adresse suivante :
GUICHET UNIQUE DIOXINE
Chancellerie du Premier Ministre
Rue de la Loi, 16
1000 Bruxelles ".
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 3.Notre Ministre de l'Agriculture et des Classes moyennes est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 1er mars 2000.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Agriculture et des Classes moyennes,
J. GABRIELS