Texte 2000016084

1er MARS 2000. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 juillet 1999 instaurant une avance pour les entreprises qui sont touchées directement par la crise de la dioxine de 1999.

ELI
Justel
Source
Classes Moyennes - Agriculture
Publication
15-3-2000
Numéro
2000016084
Page
7709
PDF
version originale
Dossier numéro
2000-03-01/38
Entrée en vigueur / Effet
15-03-2000
Texte modifié
1999016265
belgiquelex

Article 1er.L'article 1er de l'arrêté royal du 22 juillet 1999 instaurant une avance pour les entreprises qui sont touchées directement par la crise de la dioxine de 1999 est complété par un § 4, rédigé comme suit :

" § 4. La demande de l'avance doit être introduite, par lettre recommandée à la poste, au plus tard le 1er mars 2000, à l'adresse suivante :

GUICHET UNIQUE DIOXINE

Chancellerie du Premier Ministre

Rue de la Loi, 16

1000 Bruxelles ".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre de l'Agriculture et des Classes moyennes est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 1er mars 2000.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de l'Agriculture et des Classes moyennes,

J. GABRIELS

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.