Lex Iterata

Texte 2000016057

3 FEVRIER 2000. - Arrêté royal déterminant l'incidence des fluctuations de l'indice des prix à la consommation sur la perception des cotisations dues pour l'année 2000 dans le cadre du statut social des travailleurs indépendants.

ELI
Justel
Source
Classes Moyennes - Agriculture
Publication
26-2-2000
Numéro
2000016057
Page
5794
PDF
version originale
Dossier numéro
2000-02-03/32
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2000
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.En vue de la fixation des cotisations dues pour l'année 2000 :

la fraction visée à l'article 11, § 3, de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, modifié par les lois des 6 février 1976 et 30 mars 1994 et par l'arrêté royal du 19 décembre 1984, est fixée à 369,13/356,02;

la fraction visée à l'article 14, § 1er, du même arrêté, modifié par la loi du 30 mars 1994, est fixée à 369,13/142,75.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2000.

Art. 3.Notre Ministre de l'Agriculture et des Classes moyennes est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 3 février 2000.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Affaires sociales et des Pensions,

F. VANDENBROUCKE

Le Ministre de l'Agriculture et des Classes moyennes,

J. GABRIELS