Article 1er.Est approuvée la Convention nationale de Production de semences de céréales réglant les rapports contractuels entre les négociants-préparateurs et les agriculteurs-multiplicateurs, ainsi que son annexe concernant les primes de multiplication minimales et les normes de pureté spécifiques valables pour les récoltes 2000 à 2003. Cette convention acceptée par les représentants des obtenteurs est reprise en annexe 1 du présent arrêté.
Art. 2.Est approuvée la Convention Nationale de Multiplication de semences de graminées réglant les rapports contractuels entre les négociants-préparateurs et les agriculteurs-multiplicateurs. Cette convention acceptée par les représentants des obtenteurs est reprise en annexe 2 du présent arrêté.
Art. 3.Est approuvé l'accord interprofessionnel fixant le montant de la cotisation interprofessionnelle repris en annexe 3 du présent arrêté.
Le payement de cette cotisation est une disposition réglementaire à respecter en vue de l'inscription au contrôle des cultures.
Art. 4.L'article 3 de l'arrêté ministériel du 17 juillet 1998 est abrogé à partir de la récolte 2000.
Bruxelles, le 14 février 2000.
J. GABRIELS
Annexe.
Art. N1.Annexe 1. Convention nationale de production de semences de céréales.
(Pour la convention, voir %%2000-02-14/33%%).
Art. N2.Annexe 2. Convention nationale de production de semences de graminées.
(Pour la convention, voir %%2000-02-14/34%%).
Art. N3.Annexe 3. Montant de la cotisation interprofessionnelle.
(Pour la convention, voir %%2000-02-14/35%%).