Texte 2000016051

14 FEVRIER 2000. - Arrêté ministériel approuvant des accords interprofessionnels d'un organisme interprofessionnel agréé dans le cadre de la production de semences. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-03-2000 et mise à jour au 27-02-2002.)

ELI
Justel
Source
Classes Moyennes - Agriculture
Publication
3-3-2000
Numéro
2000016051
Page
6488
PDF
version originale
Dossier numéro
2000-02-14/32
Entrée en vigueur / Effet
13-03-2000
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est approuvée la Convention nationale de Production de semences de céréales réglant les rapports contractuels entre les négociants-préparateurs et les agriculteurs-multiplicateurs, ainsi que son annexe concernant les primes de multiplication minimales et les normes de pureté spécifiques valables pour les récoltes 2000 à 2003. Cette convention acceptée par les représentants des obtenteurs est reprise en annexe 1 du présent arrêté.

Art. 2.Est approuvée la Convention Nationale de Multiplication de semences de graminées réglant les rapports contractuels entre les négociants-préparateurs et les agriculteurs-multiplicateurs. Cette convention acceptée par les représentants des obtenteurs est reprise en annexe 2 du présent arrêté.

Art. 3.Est approuvé l'accord interprofessionnel fixant le montant de la cotisation interprofessionnelle repris en annexe 3 du présent arrêté.

Le payement de cette cotisation est une disposition réglementaire à respecter en vue de l'inscription au contrôle des cultures.

Art. 4.L'article 3 de l'arrêté ministériel du 17 juillet 1998 est abrogé à partir de la récolte 2000.

Bruxelles, le 14 février 2000.

J. GABRIELS

Annexe.

Art. N1.Annexe 1. Convention nationale de production de semences de céréales.

(Pour la convention, voir %%2000-02-14/33%%).

Art. N2.Annexe 2. Convention nationale de production de semences de graminées.

(Pour la convention, voir %%2000-02-14/34%%).

Art. N3.Annexe 3. Montant de la cotisation interprofessionnelle.

(Pour la convention, voir %%2000-02-14/35%%).

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